CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, au bilan e-santé proposés
par l'entreprise « Web-Horizon ».

WEB-HORIZON, au statut d’entreprise individuelle à responsabilité limité, située 4 avenue LAMARTINE, 33530 BASSENS, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le numéro 509936217, ayant pour activité principale la programmation informatique, sous le code APE: 6201Z.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande et de faire un premier règlement à Web-horizon implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s). Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet http://www.bilan-esante.com/cgv.html, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client, à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

1. PRÉSENTATION DU SERVICE

Le bilan e-santé est un audit de site internet et de communication d'une entreprise sur la toile.
Il permet, après correction, d'obtenir de meilleur résultat général. (trafic, visibilité, conversion...)
Après plusieurs jours d'analyse, le bilan est livré sous forme de dossier, livret et/ou vidéo. Un rendez-vous sera proposé au client à la livraison pour lui expliquer le résultat.
Le rendez-vous ne concerne pas les commandes de vidéos seules.

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent, notamment les droits d'accès à la lecture d'analyse dans différents outils (réseaux sociaux, Analytic...)

3. PROPRIÉTÉ

En ce qui concerne tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférent au bilan e-sante et vidéos, ils restent la propriété exclusive de Web-Horizon. Le client ne dispose pas du droit de les réutiliser ou de les reproduire pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par Web-horizon.

4. TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles sur le site www.bilan-esante.com ou auprès de Web-Horizon, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes.

4.2 FRAIS LIES À L'OFFRE MENSUALISÉE +

Pour l'offre mensualisé +, les frais de dossier pour la mise en place du prélèvement SEPA s'élève à 50€ht.

5. LIVRAISON


Bilan complet :
Il faudra compter en moyenne 15 jours avant la livraison du bilan e-santé, le temps que les informations désirées soient récoltées.
Le client pourra demander remboursement des sommes versées si aucune livraison n'a été faite après un délai de deux mois.
Si le bilan est prêt, mais que le client repousse sa livraison pour diverses raisons (congés, planning trop chargé, etc..), il ne pourra pas faire valoir ce remboursement.

Bilan anticipé
Le bilan anticipé est un service gratuit qui vous permettra d'évaluer le besoin de faire un bilan complêt.
En moyenne, un bilan anticipé est envoyé dans les heures qui suivent. Il ne peut pas être réclamé dans un délai exact, car il dépendra de la quantité de bilans déjà en cours de traitement par notre équipe.
Le bilan anticipé contient des notes générales approximatives sur votre site et sur 3 concurrents. Pour plus de précision il faudra que nous accédions à des données approfondies (Bilan complet) et sur plusieurs jours.

6. LE FORMAT VIDÉO

Le format vidéo du bilan correspond à l'équivalent de la préstation faite lors de l'entretien final. Le site du client y est présenté en arrière plan et des commentaires audios ou écrites viennent expliquer les anomalies et les recommandations de corrections à apporter. Aucun autre document ne sera fourni sauf si la vidéo est commandée en option d'une autre offre.

Les vidéos sont visibles uniquement dans un espace dédié et accessible par identifiant et mot de passe à l'adresse suivante :
video.bilan-esante.com

7. PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)

Base du taux horaire : 65 Euros Hors Taxes de l’heure.
Si le client le souhaite, Web-horizon peut intervenir dans la correction de son bilan e-santé ou tout autres prestations sur la base du taux horaire.

8. PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, Web-horizon percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés à la Commande et choisis par le client à travers différentes offres. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation. Pour l'offre « Standard » : 30% à la commande, le restant dû à la livraison des travaux.

9. RETARD DE PAIEMENT

En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement de la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

10. RÉTRACTATION

Le client dispose de 7 jours, après le premier paiement de sa commande, pour se rétracter sans engager aucuns frais. Au-delà de ces 7 jours, le client devra commencer à s’acquitter du premier acompte ou de la première mensualité.

11. RÉFÉRENCE AU CLIENT

Le Client autorise Web-horizon à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de Web-horizon.

12. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

13. RESPONSABILITÉS GENERALES

Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Web-horizon effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.

14. LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de BORDEAUX (33).